Vous avez reçu de la part de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) le formulaire 751-SD ci-dessous :
👉 Si votre document ressemble à cet exemple, vous êtes au bon endroit.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment le compléter.
⚠️ Attention : il existe plusieurs modèles de formulaires 751-SD selon les SIE. Si votre document ne ressemble pas à celui présenté ici, rendez-vous sur l’article correspondant à votre version :
- Formulaire 751-SD - version A
- Formulaire 751-SD - version C
1. Caractéristiques du local
-
Adresse → Indiquez l’adresse complète du logement.
-
Références cadastrales → À compléter si vous les connaissez (disponibles sur votre avis de taxe foncière).
-
Étage et superficie → Indiquez l’étage si applicable, ainsi que la surface en m².
2. Êtes-vous propriétaire des locaux ?
-
RĂ©ponse : âś… Oui
3. La location concerne-t-elle un mobile-home ?
-
Réponse : ❌ Non
4. Type de location
a) Le bien fait-il partie de votre habitation personnelle ?
- Cochez Oui si le logement correspond à votre résidence principale ou secondaire et que vous pouvez y séjourner à titre personnel (même occasionnellement).
- Cochez Non si le bien est exclusivement destiné à la location et que vous n’y avez aucun usage personnel.
b) S’agit-il d’une location d’un bien meublé ?
-
RĂ©ponse : âś… Oui
5. Modalités de location
➤ Cas n°1 : Le bien fait partie de votre habitation personnelle
(Déclaration à compléter uniquement si vous avez répondu Oui à la question)
| Cas | RĂ©ponse | Documents Ă joindre |
|---|---|---|
| Location accidentelle (absence de caractère périodique) | ✅ Oui si vous louez de manière exceptionnelle (ex. une seule fois dans l’année, très courte durée, pas d’habitude de location) ❌ Non si vous louez régulièrement ou chaque année |
|
| Location d’une partie de l’habitation principale | ✅ Oui si vous louez une chambre, une dépendance, un studio attenant ou tout espace faisant partie de votre résidence principale. ❌ Non sinon. |
|
| Bien classé « meublé de tourisme » | ✅ Oui si le logement est officiellement classé (joindre justificatif). ❌ Non sinon. |
Obligation de joindre le justificatif de classement. |
➤ Cas n°2 : Le bien ne fait pas partie de votre habitation personnelle
(Déclaration à compléter uniquement si vous avez répondu Non à la question)
| Cas | RĂ©ponse | Documents Ă joindre |
|---|---|---|
| Location saisonnière toute l'année sans possibilité d’occuper le local en dehors des périodes de location | ✅ Oui si vous faites de la location saisonnière annuelle et que vous n'occupez pas le logement en dehors des périodes de location. ❌ Non s’il s’agit d’une location longue durée. |
Joindre une copie du mandat exclusif avec l’agence ou du bail commercial le cas échéant. |
| Location à caractère permanent (location classique à l’année) | ✅ Oui s’il s’agit d’une location longue durée. ❌ Non s’il s’agit d’une location saisonnière. |
Joindre le bail d’habitation |
Page 2 : SCI & TVA
1. Partie "Location(s) exercée(s) par une SCI"
Cette section ne concerne pas nos clients LMNP ❌
➡️ Action : Barrez toute la partie relative à la SCI.
Nos clients déclarent leur activité à titre personnel, pas via une Société Civile Immobilière.
2. Partie "Assujettissement Ă la TVA"
Cette section ne concerne pas nos clients ❌
➡️ Action : Barrez toute la partie relative à la TVA.