📝 Formulaire 751-SD - Version C

Vous avez reçu de la part de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) le formulaire 751-SD ci-dessous :

👉 Si votre document ressemble à cet exemple, vous êtes au bon endroit.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment le compléter.

⚠️ Attention : il existe plusieurs modèles de formulaires 751-SD selon les SIE. Si votre document ne ressemble pas à celui présenté ici, rendez-vous sur l’article correspondant à votre version : 

- Formulaire 751-SD - version A

- Formulaire 751-SD - version B

1. Identification de votre entreprise

• Renseignez votre e-mail et vos numéros de téléphone portable et / ou fixe.
• Date effective de début d'activité : Indiquez la date renseignée lors de votre immatriculation d'activité (synthèse d’immatriculation reçue par mail)
• Date de clôture du premier exercice : Renseignez le 31/12

2. Votre comptable

• Laissez vierges les champs : Nom et adresse / téléphone et adresse courrier
• Nom de l'organisme de gestion agréé : Indiquez le nom de votre OGA (Organisme de Gestion Agréé) si vous y avez souscrit.

=> Indiquer “OGI France” si vous avez adhérer à l’OGA partenaire de NOPILLO

3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

• Adresse du local : Indiquez l'adresse du logement meublé.
• Situation des locaux (bâtiment, étage) : Décrivez votre logement.

• Numéro de lot dans la copropriété : Décrivez votre logement.

• Superficie totale des locaux en m² : Renseignez la superficie du logement meublé.

• Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage... : 

=> Ligne “D’habitation” : indiquez la superficie de votre logement meublé

• Vous êtes Propriétaire / Locataire : Cochez la case correspondant à votre situation
• Vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : Cochez la deuxième case : Local d'habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1459 du Code Général des Impôts

4. DIVERS

Si vous êtes un particulier, loueur en meublé "classique" (LMNP), vous n'avez rien à cocher.

5. AUTRE ou compléments d'informations que vous jugez utile de préciser

Nous vous recommandons d’y apporter la mention suivante : 

Appartement destiné à la Location Meublée Non Professionnelle

Et enfin, ultime étape : 

Pensez bien à dater et signer ce formulaire avant envoi aux Impôts.

Il vous suffit ensuite de retourner ce formulaire complété et signé à l’adresse de votre SIE (Services des Impôts des Entreprises) de référence indiquée en haut à droite du formulaire reçu.

6. Tutoriel vidéo