📝 Formulaire 751-SD – Version A

2. Consistance des locaux

• S’agit-il d’une location meublée ?

  • Cochez Oui (dans votre cas LMNP/LMP).

• Le bien fait-il partie de votre habitation personnelle ?

  • Cochez Oui si le logement correspond à votre résidence principale ou secondaire et que vous pouvez y séjourner à titre personnel (même occasionnellement).

  • Cochez Non si le bien est exclusivement destiné à la location et que vous n’y avez aucun usage personnel.

• Entrée distincte : si le logement a une entrée indépendante, cochez Oui.

• Surface habitable : indiquez en m² la surface du logement loué.

• Résidence principale du locataire :

  • Cochez Oui si le locataire occupe le bien comme résidence principale.

  • Cochez Non si c’est une location de courte durée / saisonnière.

• Montant du loyer mensuel (hors charges) : reportez le montant prévu au bail.

• Meublé de tourisme classé : cochez Oui uniquement si vous avez une attestation officielle de classement (et joignez-la). Sinon cochez Non.

3. Nature de la location

Cochez la case correspondant à votre situation :

• Bail classique : location longue durée.

• Bail mobilité (loi Elan), Bail étudiant : si vous utilisez ces contrats spécifiques.

• Location de tourisme : si vous faites de la location courte durée (Airbnb, Booking…).

• Location d’affaires : si vous louez à des professionnels (ex. logement de fonction).

• Autres : précisez si aucun des cas précédents ne correspond.

👉 En cas de pluralité de locations meublées, indiquez l’adresse du bien qui génère le plus de loyers.

4. Joindre obligatoirement le bail

• Uniquement si vous avez un contrat de bail (location longue durée, bail mobilité, bail étudiant, etc.) → vous devez joindre le bail signé.

• S’il y a plusieurs locataires (colocation), joignez tous les baux.

• Si vous faites de la location de courte durée (saisonnière / touristique) : pas besoin de bail à fournir.

5. Informations complémentaires

• Locaux à usage collectif : 

  Ici, l’administration veut savoir si la résidence met à disposition des espaces communs pour les occupants (locataires).
  Exemples  :

  • cafétéria, salle de sport, laverie, salle commune, local à vélos, parking commun, etc.

    ℹ️ Pour un LMNP classique (location saisonnière, appartement isolé), souvent rien à déclarer → on peut écrire « Néant ».

• Locaux utilisés pour l’activité professionnelle : 

  Ce sont les espaces non loués aux clients, mais utilisés par le propriétaire ou le gestionnaire pour faire fonctionner l’activité.
  Exemples :

  • local administratif, bureau d’accueil, local technique pour le ménage, local de stockage du linge…
    ℹ️ Là encore, pour un LMNP classique sans résidence de services, souvent rien à déclarer → « Néant ».

• Locaux en copropriété : Ce sont les locaux accessibles à l'ensemble des copropriétaires au sein d'une résidence. Par exemple : salle de réunion. 

• Contacts (e-mail et téléphone) : vos coordonnées pour permettre à l’administration de vous joindre.