La Loi de Finances 2025 introduit des changements significatifs pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), en particulier concernant la TVA pour les locations de courte durée (LCD).
La location longue durée est exclue du champs d’application de la TVA.
Les éléments suivants s’appliquent uniquement si vous avez des biens en locations courte durée dans le foyer fiscal (que ce soit de la location courte durée toute l'année ou juste une partie).
Vous ĂŞtes assujetti Ă la TVA dans les deux cas suivants :
1 / Vous proposez au moins 3 / 4 prestations para-hôtelières
- Petit-déjeuner
👉 Il doit être proposé selon les usages professionnels. Par exemple, un lien internet ou une ligne téléphonique permettant de commander ou réserver le petit-déjeuner peut suffire. - Nettoyage des locaux
👉 Séjour de moins d’une semaine
Il suffit que le nettoyage soit effectué 1 fois avant le début du séjour.
👉 Séjour d’au moins une semaine
Le nettoyage doit être effectué avant le début du séjour et proposé de façon régulière pendant le séjour.
- Fourniture du linge de maison
👉 Séjour de moins d’une semaine
Il suffit que le linge soit renouvelé 1 fois avant le début du séjour.
👉 Séjour d’au moins une semaine
Le linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) doit être fourni au début du séjour et le renouvellement régulier proposé.
- Réception de la clientèle
👉 L'accueil, même non personnalisé, suffit.
Par exemple, la réception physique sur certaines plages horaires, ou un système de boîte à clés.
👉 Vous devrez facturer la TVA à vos locataires (au taux de 10% en principe), déclarer et reverser cette taxe à l’administration fiscale.
Vous aurez également la possibilité de déduire la TVA sur vos achats soumis à TVA.
La déclaration peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon votre régime de TVA.
👉 Au préalable, vous devrez vous immatriculer à la TVA sur la plateforme en ligne de l'INPI et obtenir un numéro de TVA. Ce numéro de TVA doit être paramétré sur les plateformes de location.
2/ Vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA
👉 Vous dépassez le seuil de 91 000€/an de chiffres d'affaire et votre logement est un logement classé en meublé de tourisme (Le Tourisme classé est un logement qui s’est vu attribué de 1 à 5 étoiles - garantissant un niveau de confort et de qualité - et a obtenu un certificat valable 5 ans délivré par un organisme accrédité comme Atout France).
👉 Vous dépassez le seuil de 85 000€/an de chiffres d'affaire et votre logement n'est pas un logement classé en meublé de tourisme.
❓Ai-je intérêt à déclarer la TVA si je prévois des travaux ou de grosses dépenses ?
La TVA à payer/le crédit de TVA est calculé ainsi :
TVA collectée sur loyers - TVA déductible sur achats - TVA déductible sur travaux
Ainsi, vous pouvez générer un crédit de TVA lorsque vous avez d'importantes dépenses. Cependant, cela implique aussi de reverser la TVA sur les loyers bruts. Ainsi, lorsque le crédit de TVA sur ces dépenses (de travaux par exemple) est épuisé, il est probable que vous ayez à payer de la TVA.
❓Est-ce que les loueurs qui passent par une conciergerie assujettie à TVA peuvent être exonérés de la TVA ?
Non, la conciergerie paie la TVA sur son propre chiffre d'affaires (honoraires, commissions) qui est distinct des loyers bruts perçus par le propriétaire bailleur.
Les seuls loueurs remplissant les conditions précédemment citées (prestations para-hôtelières et seuil de la franchise en base de TVA) qui ne sont pas concernés par la TVA sont ceux qui ne sont pas considérés comme le prestataire d’hébergement.
Le prestataire d’hébergement est celui qui assume les risques liés à l’exploitation locative ou agit en son propre nom auprès des locataires, même s'il sous-traite certaines prestations (ménage par exemple). Concrètement, il s’agit d’une personne qui :
- Fixe librement les tarifs et les conditions de location,
- Assume les obligations contractuelles vis-Ă -vis des locataires (remboursement, indemnisation, etc.).
❓La réforme du seuil de la franchise en base de TVA est suspendue ?
Oui, le gouvernement a indiqué que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ était désormais gelée jusqu'en 2026 (examen du budget 2026).
Nopillo vous tient informé dès qu'une mise à jour des textes est disponible !