🛋️ Qu'est-ce que le statut LMNP ?
Qu'est-ce que le statut LMNP ?
La location meublée non professionnelle est un dispositif de défiscalisation immobilière qui repose sur le principe de l'investissement immobilier locatif. Celui-ci vous fait en effet bénéficier d'un régime fiscal spécifique. Vous pouvez obtenir le statut de loueur meublé non professionnel dès lors que vous mettez en location meublée un ou plusieurs de vos biens immobiliers, et que les revenus issus de vos locations meublées ne représentent pas votre source principale de revenus.
Comment obtenir le statut LMNP ?
Tout revenu doit être déclaré, charges comprises, ainsi que votre début d’activité. Afin d’obtenir le statut de LMNP, il faut s’inscrire auprès d’un centre de formalités des entreprises dans les 15 jours qui suivent la mise en location du bien. Chaque logement se verra attribuer un numéro SIRET par le tribunal de commerce.
Pour permettre que le statut de LMNP vous soit appliqué de manière continue, veuillez noter que le montant des revenus locatifs, que vous percevez suite à la location de votre bien meublé, ne doit pas dépasser un certain plafond. Dans l’ensemble, si les revenus dépassent les seuils établis, le statut de Loueur meublé professionnel (LMP) s’applique alors, et vous n’aurez plus les bénéfices qu’offre la location en meublé non professionnelle.
Le plafonnement des revenus locatifs en LMNP
Selon vos bénéfices et objectifs, deux régimes s’appliquent avec le statut LMNP : le régime micro-Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et le régime réel simplifié.
Pour le régime micro-BIC, vos bénéfices ne doivent pas dépasser la somme de 77 700€ pour des locations classiques, ou 188 700€ pour des meublés de tourisme classés. Au-delà de ce montant, c’est le régime réel qui s’applique. Si vous êtes affilié au régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez renseigner vos revenus sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Le régime réel simplifié impose une limite de revenus locatifs comprise entre 33 200€ et 238 000€. Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et indiquer les montants de vos revenus sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO si vous relevez du régime réel.
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Le principe même d'un logement meublé, c'est que le locataire puisse s'y installer sans que cela ne nécessite d'acheter ou d'apporter du mobilier, car les éléments indispensables à la vie courante doivent déjà y être fournis.
Ainsi, un logement est considéré comme meublé lorsqu'il détient les éléments mobiliers suivants :
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Literie complète (lit, couverture, oreiller)
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Rideaux ou volets dans les chambres
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Étagères ou armoires de rangement
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Four ou micro-ondes et plaques de cuisson
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Congélateur et réfrigérateur
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Vaisselle et ustensiles de cuisine
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Table et chaises
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Lampes
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Matériel d'entretien ménager
De plus, si vous souhaitez obtenir ou garder le statut de loueur en meublé non professionnel, il vous faut impérativement respecter l'une des deux conditions ci-dessous :
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Vos revenus locatifs doivent représenter moins de 50% des revenus de votre foyer fiscal
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Vous devez percevoir moins de 23 000 € de recettes locatives par an (charges incluses)