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🛋️ Qu'est-ce que le statut LMNP ?

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

La location meublĂ©e non professionnelle est un dispositif de dĂ©fiscalisation immobilière qui repose sur le principe de l'investissement immobilier locatif. Celui-ci vous fait en effet bĂ©nĂ©ficier d'un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique. Vous pouvez obtenir le statut de loueur meublĂ© non professionnel dès lors que vous mettez en location meublĂ©e un ou plusieurs de vos biens immobiliers, et que les revenus issus de vos locations meublĂ©es ne reprĂ©sentent pas votre source principale de revenus.

Comment obtenir le statut LMNP ?

Tout revenu doit ĂŞtre dĂ©clarĂ©, charges comprises, ainsi que votre dĂ©but d’activitĂ©. Afin d’obtenir le statut de LMNP, il faut s’inscrire auprès d’un centre de formalitĂ©s des entreprises dans les 15 jours qui suivent la mise en location du bien. Chaque logement se verra attribuer un numĂ©ro SIRET par le tribunal de commerce.

Pour permettre que le statut de LMNP vous soit appliquĂ© de manière continue, veuillez noter que le montant des revenus locatifs, que vous percevez suite Ă  la location de votre bien meublĂ©, ne doit pas dĂ©passer un certain plafond. Dans l’ensemble, si les revenus dĂ©passent les seuils Ă©tablis, le statut de Loueur meublĂ© professionnel (LMP) s’applique alors, et vous n’aurez plus les bĂ©nĂ©fices qu’offre la location en meublĂ© non professionnelle.

Le plafonnement des revenus locatifs en LMNP

Selon vos bĂ©nĂ©fices et objectifs, deux rĂ©gimes s’appliquent avec le statut LMNP : le rĂ©gime micro-BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC), et le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©.

Pour le rĂ©gime micro-BIC, vos bĂ©nĂ©fices ne doivent pas dĂ©passer la somme de 77 700€ pour des locations classiques, ou 188 700€ pour des meublĂ©s de tourisme classĂ©s. Au-delĂ  de ce montant, c’est le rĂ©gime rĂ©el qui s’applique. Si vous ĂŞtes affiliĂ© au rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez renseigner vos revenus sur votre dĂ©claration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.

Le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© impose une limite de revenus locatifs comprise entre 33 200€ et 238 000€. Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et indiquer les montants de vos revenus sur votre dĂ©claration de revenus n°2042 C-PRO si vous relevez du rĂ©gime rĂ©el.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Le principe mĂŞme d'un logement meublĂ©, c'est que le locataire puisse s'y installer sans que cela ne nĂ©cessite d'acheter ou d'apporter du mobilier, car les Ă©lĂ©ments indispensables Ă  la vie courante doivent dĂ©jĂ  y ĂŞtre fournis.

Ainsi, un logement est considéré comme meublé lorsqu'il détient les éléments mobiliers suivants :

  • Literie complète (lit, couverture, oreiller)

  • Rideaux ou volets dans les chambres

  • Étagères ou armoires de rangement

  • Four ou micro-ondes et plaques de cuisson

  • CongĂ©lateur et rĂ©frigĂ©rateur

  • Vaisselle et ustensiles de cuisine

  • Table et chaises

  • Lampes

  • MatĂ©riel d'entretien mĂ©nager

De plus, si vous souhaitez obtenir ou garder le statut de loueur en meublĂ© non professionnel, il vous faut impĂ©rativement respecter l'une des deux conditions ci-dessous :

  • Vos revenus locatifs doivent reprĂ©senter moins de 50% des revenus de votre foyer fiscal

  • Vous devez percevoir moins de 23 000 € de recettes locatives par an (charges incluses)