Quelle date choisir pour l'immatriculation en LMNP (DDA) ? Et pour les logements suivants (DEA) ?
Découvrez comment choisir la date de début d'activité selon votre situation.
1️⃣ Fixer la date de début d'activité (DDA)
💡La date de début d'activité dans votre espace nopillo doit être identique à la date d'immatriculation effectuée auprès de l'INPI.
Cette date est à saisir sur votre espace nopillo dans la section "SIREN".
👉 Le bien est loué immédiatement (ou presque) après la date d'achat.
Il convient d'entrer la date de signature de l'acte d'achat chez le notaire. Vous pouvez sélectionner une date antérieure si vous avez effectué quelques achats avant cette date, afin de pouvoir les déduire.
Exemple 1 : j'ai acheté mon bien le 30/06/2024 pour débuter la location le 01/08/2024. J'ai acheté quelques meubles au mois de mai 2024 pour équiper le bien.
➡️ Je peux fixer la date au 01/05/2024.
Exemple 2 : j'ai acheté mon bien le 30/06/2024 mais celui-ci sera en travaux jusqu'à début 2025 et est donc inhabitable pour le moment.
➡️ Je fixe la date au 30/06/2024 afin de prendre en compte les travaux et dépenses courantes.
👉 Le bien est déjà loué mais était déclaré au régime micro BIC les années précédentes.
Il convient d'entrer la date de levée d'option au régime réel.
✉️ Retrouvez ici notre modèle de courrier de levée d'option.
👉 Le bien était déjà loué en location nue, ou bien il s'agissait de ma résidence personnelle.
Généralement cette date correspond à la date de début du bail meublé. Vous pouvez sélectionner une date antérieure si vous avez effectué quelques achats avant cette date, afin de pouvoir les déduire.
Exemple : je louais mon bien en location nue jusqu'au 28/02/2024. J'ai signé un bail meublé le 01/04/2024. J'ai acquis quelques meubles et équipements courant mars 2024.
Je peux fixer la date au 01/03/2024.
2️⃣ Fixer la date d'entrée du logement (DEA)
💡 Les logements ajoutés à votre activité LMNP déjà immatriculée doivent également être immatriculés sur l'INPI, il faut donc faire une modification d'immatriculation (ajout d'établissement).
Cette date est à saisir sur votre espace nopillo dans la section "Logements".
👉 Le bien est loué immédiatement (ou presque) après la date d'achat.
Il convient d'entrer la date de signature de l'acte d'achat chez le notaire. Vous pouvez sélectionner une date antérieure si vous avez effectué quelques achats avant cette date, afin de pouvoir les déduire.
👉 Le bien était déjà loué en location nue, ou bien il s'agissait de ma résidence personnelle.
Généralement cette date correspond à la date de début du bail meublé. Vous pouvez sélectionner une date antérieure si vous avez effectué quelques achats avant cette date, afin de pouvoir les déduire.