💰La CFE : comment faire une demande de dégrèvement pour plafonnement de la valeur ajoutée (formulaire 1327-SD) ?

1️⃣ Créez un compte professionnel sur impots.gouv.fr avec votre numéro SIREN pour gérer votre CFE si ce n’est pas déjà fait.

2️⃣ Munissez-vous de :

➡️ Délai : la demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

3️⃣ Remplissez le formulaire disponible ici.

Ce formulaire permet de calculer si un remboursement de CFE est possible, et de l’obtenir auprès du SIE.

Cadre A - Identification de l’entreprise

Renseignez nom, prénom et adresse
Indiquez votre numéro SIRET (13 chiffres) pour le logement concerné par cet avis de CFE
Précisez l'année d'imposition concernée.

Cadre B - Récapitulation des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) établies au titre de 2024

Reprenez les données de votre avis de CFE

TOTAUX : inscrire le total de la colonne 5

Ligne 2 : Renseignez le montant de la cotisation minimum de CFE (visible en ligne 189 de votre avis de CFE).

Ligne 3 : Total de la colonne 5.

Cadre C - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2024

Laissez ce champ vide.

Cadre D - Détermination de la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2024

Reprenez les données de votre liasse fiscale : en page 2033-B “compte de résultat”.

Chiffre d'affaires (ligne 5) : reportez le montant en ligne 209 de la liasse fiscale
Achats et charges externes (ligne 17) : reportez les montants en lignes 210 + 211 de la liasse fiscale.

💡 La valeur ajoutée se calcule ainsi :

VA = 1 - 2

Reportez-la en case 28e.

Cadre E - Calcul du plafonnement

Dans cette case, reportez le montant de la valeur ajoutée (case 28e) x 1,531%

Cadre F - Dégrèvement au titre du plafonnement demandé

Indiquez : Montant de la CFE à payer (ligne 3) - le montant du plafonnement (ligne 60)

Cadre G - Limitation du dégrèvement

Si vous êtes soumis à la base minimum (ligne 9 de votre avis de CFE → “OUI”)

Si vous n’êtes pas soumis à la base minimum (ligne 9 de votre avis de CFE → “NON”)

Ligne 62 : Indiquez le montant de la cotisation minimum en ligne 189 de l’avis de CFE
Ligne 63 : Indiquez le montant de la CFE - la cotisation minimum (renseignée en ligne 62)
Ligne 64 : Reportez le montant le plus faible entre la ligne 61 et 63
Ligne 65 : Laissez vide.

Datez et signez le formulaire
Joignez une copie de votre avis d'imposition CFE
Envoyez le tout au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre établissement principal.

💡 Si le montant de votre CFE excède 1,531% x la valeur ajoutée, un dégrèvement/remboursement pourra être obtenu.

⚠️ Le dégrèvement ne peut pas réduire la CFE en dessous de la cotisation minimale.

Vous avez un montant important de CFE à payer cette année ? Saviez-vous qu’il est peut-être d’obtenir un remboursement partiel grâce à votre liasse fiscale ?