đź“ś FAQ Loi de Finances 2025 : TVA
La Loi de Finances 2025 introduit des changements significatifs pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), en particulier concernant la TVA.
Vous ĂŞtes assujetti Ă la TVA dans le cas suivant :
Vous proposez au moins 3 / 4 prestations para-hôtelières
- Petit-déjeuner
👉 Il doit être proposé selon les usages professionnels. Par exemple, un lien internet ou une ligne téléphonique permettant de commander ou réserver le petit-déjeuner peut suffire. - Nettoyage des locaux
👉 Séjour de moins d’une semaine
Il suffit que le nettoyage soit effectué 1 fois avant le début du séjour.
👉 Séjour d’au moins une semaine
Le nettoyage doit être effectué avant le début du séjour et proposé de façon régulière pendant le séjour.
- Fourniture du linge de maison
👉 Séjour de moins d’une semaine
Il suffit que le linge soit renouvelé 1 fois avant le début du séjour.
👉 Séjour d’au moins une semaine
Le linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) doit être fourni au début du séjour et le renouvellement régulier proposé.
- Réception de la clientèle
👉 L'accueil, même non personnalisé, suffit.
Par exemple, la réception physique sur certaines plages horaires, ou un système de boîte à clés.
👉 Vous devrez facturer la TVA à vos locataires (au taux de 10% en principe), déclarer et reverser cette taxe à l’administration fiscale.
Vous aurez également la possibilité de déduire la TVA sur vos achats soumis à TVA.
La déclaration peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon votre régime de TVA.
👉 Au préalable, vous devrez vous immatriculer à la TVA sur la plateforme en ligne de l'INPI et obtenir un numéro de TVA. Ce numéro de TVA doit être paramétré sur les plateformes de location.
❓ À partir de quand est ce que je deviens assujetti à la TVA ?
👉 Cas #1 - Si en année N votre chiffre d'affaire issu de la location meublée dépasse le seuil de 85 000€ mais reste en dessous du seuil majoré de 93 500 € alors la TVA est applicable dès le 01 janvier de l'année N+1👉 Cas #2 - Si en année N votre chiffre d'affaire issu de la location meublée dépasse le seuil majoré de 93 500 € alors la TVA est applicable dès le premier jour de dépassement.
❓ Est ce que je peux bénéficier de la franchise de TVA ?
👉 À noter : si votre chiffre d’affaire sur l'année N reste inférieur à 85 000 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, votre activité est assujettie, mais vous êtes dispensé de facturer, déclarer et reverser la TVA.
❓Ai-je intérêt à déclarer la TVA si je prévois des travaux ou de grosses dépenses ?
La TVA à payer/le crédit de TVA est calculé ainsi :
TVA collectée sur loyers - TVA déductible sur achats - TVA déductible sur travaux
Ainsi, vous pouvez générer un crédit de TVA lorsque vous avez d'importantes dépenses. Cependant, cela implique aussi de reverser la TVA sur les loyers bruts. Ainsi, lorsque le crédit de TVA sur ces dépenses (de travaux par exemple) est épuisé, il est probable que vous ayez à payer de la TVA.
❓Est-ce que les loueurs qui passent par une conciergerie assujettie à TVA peuvent être exonérés de la TVA ?
Non, la conciergerie paie la TVA sur son propre chiffre d'affaires (honoraires, commissions) qui est distinct des loyers bruts perçus par le propriétaire bailleur.
Les seuls loueurs remplissant les conditions précédemment citées (prestations para-hôtelières et seuil de la franchise en base de TVA) qui ne sont pas concernés par la TVA sont ceux qui ne sont pas considérés comme le prestataire d’hébergement.
Le prestataire d’hébergement est celui qui assume les risques liés à l’exploitation locative ou agit en son propre nom auprès des locataires, même s'il sous-traite certaines prestations (ménage par exemple). Concrètement, il s’agit d’une personne qui :
- Fixe librement les tarifs et les conditions de location,
- Assume les obligations contractuelles vis-Ă -vis des locataires (remboursement, indemnisation, etc.).
❓La réforme du seuil de la franchise en base de TVA est suspendue ?
Oui, le gouvernement a indiqué que l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ était désormais gelée jusqu'en 2026 (examen du budget 2026).
Nopillo vous tient informé dès qu'une mise à jour des textes est disponible !