Il ne s'agit pas de la situation par défaut pour un investissement immobilier!
Par défaut si vous ne réalisez pas de démarches spécifiques vous n'êtes pas concernés par cet article.
Definition générale
💡 Le démembrement de propriété dans le cadre d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel simplifié implique :
- Définition du démembrement: Séparation de l'usufruit (droit d'utilisation ou de percevoir les revenus) de la nue-propriété (droit sur le bien lui-même).
- Implications pour l'usufruitier: L'usufruitier perçoit les revenus locatifs et bénéficie des avantages fiscaux liés à la LMNP, comme l'amortissement de l'usufruit, la déduction des intérêts d'emprunt, et des charges liées à l'entretien et à l'imposition du bien.
- Position des nu-propriétaires: Les nu-propriétaires intègrent le bien dans leur patrimoine sans les coûts courants, à l'exception des gros travaux, tout en bénéficiant de l'augmentation potentielle de la valeur du bien.
Cette structuration a des implications fiscales significatives pour les parties impliquées dans le démembrement de propriété en LMNP au régime réel simplifié.
❓Quelles sont les conséquences sur l’amortissement
Le régime réel simplifié permet de pratiquer des amortissements sur les constructions et le mobilier inscrits à l’actif du bilan. Ces amortissements sont fiscalement déductibles et peuvent même effacer la totalité de l’imposition sur les revenus locatifs meublés.
Pour un usufruitier, étant donné qu’il n’est plus titulaire que d’un droit d’occupation ou d’un droit de revenu, il ne peut plus amortir la pleine propriété du bien, mais peut toutefois amortir la valeur de l’usufruit viager. Il est aussi possible de déterminer une durée d’amortissement, soit égale à la durée de démembrement (opération à durée déterminée), soit calculée d’après les données d’espérance de vie de l’Insee lorsque le démembrement est en viager.
🧾 Tableau de référence des amortissements :
🔏 Que saisir sur mon compte Nopillo ?
Etape 1 : Rendez-vous dans l’onglet “Propriétés’’ sur le côté gauche de l’application.
Etape 2 : Rendez-vous ensuite dans la section ‘’Activité de location meublé’’.
Etape 3 : Enfin, à la question ‘’Mon logement est-il en démembrement’’, cochez “oui” si vous êtes dans la situation ci-dessus et “non” si cas contraire.
