🔄 Comment passer du micro-bic au réel simplifié ?
Possibilité de modifier l'option fiscale et sa procédure
Vous pouvez effectivement changer votre régime fiscal de micro BIC à régime réel. Cette modification doit être communiquée à votre centre des impôts des entreprises avant le 1er mai de l'année concernée. Il est recommandé d'envoyer cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, si vous souhaitez passer au régime réel pour les revenus locatifs de 2017, la demande doit être faite avant le 03/05/2017.
Modèle de courrier à adresser :
Objet : LMNP Levée d’option au régime réel simplifié
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision d’opter pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices pour mon activité de loueur meublé non professionnel pour le bien situé : xxx sous le numéro de SIRET xxxx au 1er JANVIER 2024.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Bonne journée,
Cas pratiques
Situation 1 (FĂ©vrier 2023) :
- Un propriétaire bailleur louant depuis janvier 2021, sans déclaration d'activité préalable.
- Question : Peut-il déclarer son activité avec une date de début en janvier 2023 et opter pour le régime réel ?
- Réponse : Oui. Il doit déclarer son activité d'urgence avec une date de début au 01/01/23 pour régulariser sa situation. L'option pour le régime réel est possible puisqu'il n'y avait aucune activité déclarée avant cette date. Sa première liasse fiscale pour 2023 doit être déposée au plus tard en mai 2024.
Situation 2 (Juin 2023) :
- Un propriétaire bailleur louant depuis janvier 2023, ayant opté pour le micro BIC avec immatriculation.
- Question : Peut-il passer au régime réel pour l'exercice 2023 ?
- Réponse : Oui, s'il s'agit de sa première déclaration pour cette activité en 2023. Le propriétaire se doit de demander une modification de son régime d’imposition en raison d’une erreur lors de l’immatriculation.
Situation 3 (Juin 2023) :
- Un propriétaire bailleur louant depuis janvier 2022, ayant déjà opté pour le micro BIC avec immatriculation.
- Question : Peut-il passer au régime réel pour l'exercice 2023 ?
- Réponse : non, s'il n’a pas fait sa demande de levée d’option avant mai 2023, il ne pourra pas changer de régime d’imposition pour 2023, il pourra le faire uniquement pour la déclaration de ses revenus 2024 en faisant sa levée d’option avant mai 2024.